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Conditions particulières de vente Clients Individuels

Conditions particulières de vente
Sodistour TOURISTRA VACANCES - 10, rue du Faubourg-Montmartre 75009 Paris IM 075 100 233 - SA au capital de 250500 € - RCS Paris 338 234 891- N° TVA intracommunautaire : FR 04338234891 Garantie financière : APST - 15, avenue Carnot - 75017 Paris - France Assurance de RCP : ALLIANZ IARD - 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions du Code du tourisme sous le n° de police 86 927 686 à hauteur de 5 000 000 € par année d’assurance, dommages corporels, matériels et immatériels confondus. Cette assurance couvre uniquement les risques assurables à l’exclusion des dommages causés par les guerres et les cataclysmes naturels.

1/ INFORMATION PRÉALABLE

Les présentes conditions particulières complètent les informations précontractuelles reçues par le voyageur avant la conclusion de son contrat sous forme de devis, proposition ou programme, conformément aux articles R. 211-3, R. 211-3-1 et R. 211-4 du Code du tourisme. Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais, d’un commun accord entre le voyageur et TOURISTRA VACANCES, peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.
Le voyageur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions de vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) avant d’avoir effectué sa réservation.
Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant les éléments du descriptif.
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables aux parties (Voyageur et Agence de voyages).

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET RÉVISION DE PRIX

Les prix ont été établis en euro et sont publiés TTC.
• Pour certaines destinations, notamment les circuits et séjours long-courriers, ils tiennent compte des cours des devises entrant dans la composition du prix de revient sur la base des taux au 8/03/2018 notamment pour : - Vietnam, Pérou, Égypte : 1 € = 1,25 USD.

- Japon : 1 € = 132 yen.

- Le coût du transport résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie a été calculé sur la base des conditions communiquées par les compagnies aériennes au 8/03/18, notamment :

- Le prix du Jet Cif : 633 USD/T avec une parité euro/dollar à 1,25 USD.

- Les redevances et taxes sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers au contrat, telles que la TVA, les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports.

Conformément aux articles L. 211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du taux de change, du coût du transport, des taxes et redevances. Cette hausse sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage.

Une modification des tarifs s’effectuera alors dans les conditions suivantes :

1) TOURISTRA VACANCES avisera le client par tout moyen clair et compréhensible, de l’augmentation du prix, au moins 20 jours avant la date fixée pour le départ.

2) Un décompte sera remis sur support durable au voyageur qui en fera la demande, justifiant les hausses de coût subies par TOURISTRA VACANCES.

3) En cas de hausse supérieure à 8 % du prix total, le voyageur recevra une information claire et compréhensible sur la hausse et le choix qui lui est proposé et aura notamment la possibilité de résoudre (annuler) son inscription
sans frais d’annulation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis de TOURISTRA VACANCES l’avisant de la hausse.

 

ARTICLE 3 : FRAIS D’INSCRIPTION

TOURISTRA VACANCES facturera au client des frais d’inscription d’un montant minimum de 15 euros par dossier. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables en cas d’annulation et TOURISTRA VACANCES se réserve le droit d’en modifier le montant à tout moment en informant le client avant son inscription.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE TOURISTRA VACANCES

TOURISTRA VACANCES est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par ellemême ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, TOURISTRA VACANCES peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques telles que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil), au sens de l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporel ou dommage intentionnel ou causé par négligence, les dommagesintérêts seront limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans.

La responsabilité de TOURISTRA VACANCES ne pourra être mise en jeu pour toute nonconformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors contrat de voyage. TOURISTRA VACANCES ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :

- Perte ou vol de billets d’avion, lorsqu’ils sont en possession du client (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).

- Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante ou non conformes aux indications figurant au contrat, au poste de douane.

- TOURISTRA VACANCES agissant en qualité d’organisateur de voyages est amené à choisir différents prestataires de services pour l’exécution de ses programmes (transporteurs, hôteliers, etc.). En cas de défaillance d’un prestataire de services pendant le circuit ou le séjour ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, etc.) TOURISTRA VACANCES se trouvait dans l’impossibilité de fournir une part importante des services prévus au contrat, TOURISTRA VACANCES fera tout son possible pour les remplacer par des prestations de qualité égale ou supérieure sans supplément de prix pour le client.
TOURISTRA VACANCES ne pourra être tenue pour responsable des vols pouvant être commis dans les hôtels ou au cours du voyage que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil. Les objets précieux et l’argent doivent être déposés au coffre des hôtels s’ils en disposent ou gardés par l’acheteur lui-même sous sa propre responsabilité. TOURISTRA VACANCES ne peut être tenue pour responsable des objets ou vêtements perdus ou oubliés lors d’un voyage.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.

 

ARTICLE 5 : ASSURANCES

5.1. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR, RETARD D’AVION, PERTE DE BAGAGES.

Cette assurance souscrite par TOURISTRA VACANCES vous est proposée à titre optionnel. Elle ne pourra être contractée qu’au moment de l’inscription. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. L’ensemble des garanties est détaillé dans la notice d’informations « Assurances » mise à disposition avant la conclusion du contrat et accompagnant les documents de voyage.

Le montant de la souscription de l’assurance demeure systématiquement acquis et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par TOURISTRA VACANCES et sans faute du client. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription et à la condition qu’aucune garantie n’ait été mise en oeuvre.

 

5.2. ASSISTANCE RAPATRIEMENT

L’inscription du client à un forfait-voyage ou à un séjour en « rendez-vous village/club » offre à chaque participant des garanties couvrant l’assistance et le rapatriement. Le descriptif de ces garanties est détaillé dans la notice d’informations « Assurances » remise au client.

 

ARTICLE 6 : HÉBERGEMENT

- Les classements des hébergements sont communiqués par rapport aux règles du pays de destination, qui peuvent différer des normes françaises ou européennes.

- Supplément chambres individuelles 

Sur les villages vacances en France, sur les Club 3000 à l’étranger, sur les circuits et séjours hôteliers, nos tarifs s’entendent par personne sur une base chambre double. Lorsqu’une personne seule s’inscrit, ou dans le cas d’une inscription d’une personne seule avec un enfant de moins de 2 ans, le supplément chambre individuelle sera obligatoirement appliqué. Le montant du supplément chambre individuelle sera précisé dans l’offre préalable.

NB : le surcoût pour une chambre individuelle n’offre pas de confort supplémentaire ni de vue préférentielle.

 

ARTICLE 7 : RÉDUCTIONS

Les réductions catalogue sur nos séjours en France et à l’étranger s’entendent, de manière limitative, aux seules personnes logées en lit(s) supplémentaire(s) dans une chambre occupée par 2 personnes payant plein tarif, sauf indications spécifiques.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Toute inscription, pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d’un acompte, correspondant à 30 % du montant total de la souscription. Le solde étant réglé au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de règlement par chèque, le libellé est à l’ordre de TOURISTRA VACANCES.

Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus pourra être considéré comme une annulation de la part du client qui encourra, de ce fait, des frais d’annulation selon les barèmes prévus, à moins de 30 jours du départ.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION

9.1. PAR LE VOYAGEUR

Toute modification d’effectif, de durée ou toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à TOURISTRA VACANCES, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation, immédiatement après la survenance de l’événement qui motive le désistement. Il sera appliqué le barème suivant par personne, pour les séjours en France ou à l’étranger en rendez-vous village (sans transport) et les forfaits avec transport (séjours en Corse, à l’étranger et circuits) et par hébergement pour les séjours en France ou à l’étranger en formule locative (sans transport) :
- de l’inscription à 45 jours du départ : 15 % ;
- de 44 jours à 21 jours : 30 % ;
- de 20 jours à 8 jours : 50 % ;
- de 7 jours jusqu’à la date de départ : 100 %.

Le pourcentage s’applique au montant du prix total TTC du voyage dû par le client.

Les voyages sur mesure, hors programme catalogue, les circuits programmés sous la marque LVJ VOYAGES, les privatisations de villages sont soumis à des conditions spécifiques en matière de frais d’annulation qui seront précisées sur la proposition commerciale remise.

ATTENTION : Tout changement de nom après émission du billet d’avion, y compris la rectification de l’orthographe, pourra donner lieu à des frais de modification selon l’article 11. Les primes d’assurance, les taxes portuaires, les frais de dossier et les frais de visa ne sont jamais remboursés au Client. Toute annulation doit être adressée à TOURISTRA VACANCES par écrit (nous conseillons par lettre recommandée avec accusé de réception) ainsi qu’à la compagnie d’assurance en cas de souscription à l’assurance Annulation. L’annulation est prise en compte à compter de la date de première présentation à TOURISTRA VACANCES du courrier recommandé avec accusé de réception. Les annulations non écrites ou par téléphone ne peuvent être prises en compte.

Circonstances exceptionnelles et inévitables : le voyageur peut annuler son contrat avant le début du voyage ou du séjour si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination. Le voyageur sera remboursé du prix versé mais ne pourra prétendre à un dédommagement supplémentaire.

 

9.2. PAR TOURISTRA VACANCES

Résolution du contrat : TOURISTRA VACANCES peut être amenée à résoudre le contrat avant le voyage.

Si le client ne peut se reporter sur une autre date ou un autre séjour qui lui seraient proposés, TOURISTRA VACANCES lui remboursera les sommes versées et une pénalité au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait dû supporter si l’annulation était intervenue de son fait.

Nombre insuffisant de participants : les départs sont assurés généralement avec un minimum de 35 personnes sauf indications particulières portées sur le descriptif et le contrat du voyage concerné et qui prévalent sur les présentes conditions particulières de vente. TOURISTRA VACANCES se réserve le droit d’annuler un voyage ou une excursion en cas de nombre insuffisant de participants jusqu’à une date indiquée dans l’offre préalable et en tout état de cause : 20 jours avant le départ pour les voyages supérieurs à 6 jours ; 7 jours avant le départ pour les voyages de 2 à 6 jours ; 48 h avant le départ pour les voyages d’une durée maximale de 2 jours. Si le client ne peut se reporter sur une autre date ou un autre voyage qui lui seraient proposés, TOURISTRA VACANCES lui remboursera les sommes versées sans retenue ni pénalités de part et d’autre.

Circonstances exceptionnelles et inévitables : TOURISTRA VACANCES notifiera au voyageur dans les meilleurs délais si elle est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et le remboursera sans frais ni pénalités avant le début du voyage et au plus tard dans les 14 jours après la résolution du contrat.

 

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE SÉJOUR

Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par un client qui se priverait de son fait de quelque service que ce soit et ce, même en cas de maladie ou d’accident entraînant soit un raccourcissement de la durée de l’activité commandée, soit sa

prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge du client. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance optionnelle « annulation et interruption de séjour » selon les conditions de l’assureur.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE DATE OU DE DESTINATION

À plus de 45 jours du départ, toute modification de date ou de destination acceptée par TOURISTRA VACANCES, ne donnera pas lieu à des frais d’annulation. Cette exonération des frais d’annulation ne peut cependant pas s’exercer dans le cas du remplacement d’un forfait voyages à l’étranger, aux Antilles ou en Corse, par un séjour « rendez-vous village » en France.

À moins de 45 jours du départ, toute modification sera considérée comme une annulation entraînant des frais (selon le barème de l’article 9).

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à TOURISTRA VACANCES au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, l’a contrainte à modifier un élément essentiel du contrat, TOURISTRA VACANCES avertira le client le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution) ou proposera la résiliation du contrat sans frais avec un remboursement sous 14 jours maximum.

 

ARTICLE 12 : TRANSPORT AÉRIEN

Conformément aux articles R. 211-15 et suivants du Code du tourisme, TOURISTRA VACANCES communiquera une liste de trois transporteurs maximum par tronçon de vol avant la conclusion du contrat et confirmera au client l’identité des compagnies aériennes opérant le vol dès qu’elle est connue. Elle sera également confirmée au plus tard 8 jours avant le départ et figurera sur la convocation de départ. Cette identité peut être modifiée jusqu’au moment de l’embarquement et l’information sera communiquée au client.

La responsabilité des transporteurs aériens est limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, notamment les Conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité de TOURISTRA VACANCES conformément aux dispositions de l’article L. 211-17-IV du Code du tourisme. En cas de retard, surréservation ou annulation de vol, la responsabilité de tous les transporteurs aériens au départ de ou vers l’Union européenne pour les seules compagnies communautaires est régie par le Règlement UE 261/2004 du 11 février 2004 qui met à leur charge l’indemnisation forfaitaire – sauf circonstances extraordinaires –, l’assistance et la prise en
charge des passagers.

Durée du voyage : la durée indiquée sur le contrat correspond au nombre de nuitées incluses dans le voyage, transport compris et peut donc différer des dates du voyage. Bagages enregistrés : TOURISTRA VACANCES vous conseille de ne placer ni bijoux, ni objets de valeurs (appareils photo, caméscopes, papiers personnels, etc.), ni médicaments dans vos bagages enregistrés en soute. Dans le cas contraire, nous vous conseillons d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt auprès de la compagnie aérienne lors de l’enregistrement.

En cas de perte, de livraison tardive ou d’avarie de bagages, n’oubliez pas de faire dès votre arrivée à l’aéroport une déclaration auprès du service Bagages puis de transmettre votre réclamation à la compagnie aérienne concernée et au plus tard 7 jours (avarie) et 21 jours (retard) à compter du jour où le bagage a été ou aurait dû vous être délivré. Vous devrez fournir en sus de cette déclaration, les documents suivants : les billets d’avion, le présent contrat, le billet d’enregistrement des bagages et le devis de remplacement ou de réparation. Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable des dommages, en vertu de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, qui comporte des limitations de garantie.

Nous attirons votre attention sur le fait que TOURISTRA VACANCES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des objets oubliés lors de votre séjour et ne se chargera pas de leur recherche ni de leur rapatriement. Leur surveillance incombe aux clients.

D’autre part, TOURISTRA VACANCES ne pourra être tenue pour responsable de la confiscation lors des contrôles de sûreté aéroportuaires des objets considérés comme dangereux. En cas d’excédent de bagage, le voyageur pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours. Si un voyageur se voyait refuser l’embarquement de ses excédents de bagages, ceci ne donnera lieu, en aucun cas, à un dédommagement quelconque de la part de TOURISTRA VACANCES.

Remboursement des taxes aériennes : en cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours. Pour toute demande de remboursement envoyée par courrier au Service Relations Clientèle de TOURISTRA VACANCES dans le mois suivant l’annulation hors ligne, TOURISTRA VACANCES percevra des frais correspondant à 20 % maximum du montant des taxes remboursé.

 

ARTICLE 13 : CONVOCATION-FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 

Le participant prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de non présentation de ses documents de voyage personnels (papiers d’identité, titres de transport, etc.), il se trouve dans l’impossibilité de respecter le départ au moment indiqué. De même, TOURISTRA VACANCES dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non fourni par ses soins. TOURISTRA VACANCES informe de manière générale les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen des dispositions à prendre en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les autres ressortissants doivent se rapprocher du consulat ou de l’ambassade des pays de destination. Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. En aucun cas, TOURISTRA VACANCES ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que TOURISTRA VACANCES ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

De manière générale, TOURISTRA VACANCES recommande au voyageur de consulter les sites suivants :
https://www.pasteur.fr/fr
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseilsaux-voyageurs/

En temps utile avant le début du voyage, TOURISTRA VACANCES remettra au client les documents nécessaires tels que le carnet de voyage incluant notamment la convocation de départ contenant les informations sur les heures prévues de départ et d’arrivée, d’escale et de correspondance et l’heure limite d’enregistrement ; le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de sa représentation locale ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone du point de contact ou de tout autre service permettant de communiquer rapidement et efficacement avec TOURISTRA VACANCES et susceptibles d’aider le client en cas de difficulté ou de recevoir sa plainte en cas de non-conformité.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES HORAIRES, RETARDS ET ANNULATION DES MOYENS DE TRANSPORT

TOURISTRA VACANCES calcule ses prix de façon forfaitaire en fonction du seul nombre de nuitées. De ce fait, en raison des horaires imposés par les transporteurs aériens, maritimes, fluviaux ou terrestres, la première et/ou la dernière journée peuvent se trouver écourtées par une arrivée tardive ou/et un départ matinal.

TOURISTRA VACANCES ne peut être tenue pour responsable en cas de changement d’aéroport (à l’aller ou au retour) provoqué par des événements extérieurs, tels que surcharges aériennes, grèves, intempéries, changement de transporteur. En cas de défaillance d’un transporteur pour des raisons impérieuses, comme la cessation d’activité de la compagnie aérienne ou maritime, nous pouvons être contraints d’annuler tout ou partie des engagements prévus. TOURISTRA VACANCES fera tout son possible pour proposer des solutions alternatives. Ces solutions pourront entraîner une modification du prix, susceptible d’être répercutée au client.

 

ARTICLE 15 : BAIGNADE

Lorsque les installations proposées par TOURISTRA VACANCES sont situées à proximité d’un lieu de baignade signalé sans surveillance (mer, fleuve, rivière, lac ou piscine), la baignade s’y effectue aux risques et périls des vacanciers. TOURISTRA VACANCES décline, alors, toute responsabilité concernant les conditions et conséquences d’une telle baignade.

 

ARTICLE 16 : VACANCIERS MINEURS

Les vacanciers de moins de 18 ans sont obligatoirement accompagnés par un parent ou par une autre personne adulte disposant de l’autorité parentale.

 

ARTICLE 17 : ANIMAUX

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC), ne sont admis sur aucun de nos séjours ou voyages. À l’exception suivante, seuls les animaux (chat/chien hors 1re et 2e catégorie et hors NAC) sont acceptés avec supplément, dans la limite d’un seul animal par hébergement :

• Toute la saison sur le Village vacances de Nontron

• Toute la saison (hors juillet/août), en formule locative et pension complète, sur le Village vacances de La Palmyre

• Toute la saison (hors juillet/août), en formule locative uniquement, sur les Villages vacances de Soustons, Tarnos et Mesquer

• Toute la saison, en formule locative, hors vacances scolaires, sur le Village vacances du Mont-Dore

• Toute la saison, en formule locative, sauf de mi-juin à mi-septembre, sur le Village vacances de Bormes-les-Mimosas

 

ARTICLE 18 : CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, le client peut le céder à un tiers. Le client doit impérativement informer TOURISTRA VACANCES de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.

En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par le transporteur et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais d’annulation du transporteur.

 

ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS

TOURISTRA VACANCES, Service Relations Clientèle - 10, rue du Faubourg-Montmartre 75009 Paris, Tél. : 01 44 83 43 50.

Afin de pouvoir être traitée, toute réclamation devra être transmise à : TOURISTRA VACANCES, Service Relations Clientèle - 10, rue du Faubourg-Montmartre 75009 Parispar courrier recommandé (accompagné des éventuelles pièces justificatives en copie) dans un délai maximal de 31 jours après la date de fin de séjour en France ou du retour de l’étranger, des Antilles ou de Corse. Les réclamations mettant en jeu les prestations, les assurances dommages ou responsabilité civile de TOURISTRA VACANCES devront avoir fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Directeur du village en France, du représentant ou de l’accompagnateur TOURISTRA VACANCES à l’étranger ou du transporteur avant la fin du séjour ou du voyage.

À défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans le délai d’un an après son retour, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plate-forme de règlement en ligne pour régler son litige : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

 

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le client permettent à TOURISTRA VACANCES ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et d’exécuter ses commandes. Conformément aux dispositions du Règlement général pour la protection des données (RGPD), les informations indispensables à TOURISTRA VACANCES, ainsi qu’à ses partenaires pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu’à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable du client, TOURISTRA VACANCES est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d’informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes.

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par TOURISTRA VACANCES pour l’envoi de newsletters et la promotion de produits ou services analogues à ceux fournis par TOURISTRA VACANCES, avec le consentement préalable du client. La désinscription à ces newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

Le client concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins. Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

• Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat.

• Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier au Service Relations Clientèle de TOURISTRA VACANCES à l’adresse suivante : TOURISTRA VACANCES - DPO - 10, rue du Faubourg-Montmartre 75009 Paris.

 

TOURISTRA VACANCES 2019©

En vigueur dès leur publication

Attention : Pour séjourner en formule locative en France, vous devez être assuré en Responsabilité civile Villégiature ou Locations saisonnières. Une attestation de votre assureur peut vous être demandée à l’arrivée sur le site.

Conditions particulières d'inscription des individuels

LES LOCATIONS

 

ARTICLE 1 : INFORMATION PRÉALABLE

Le catalogue, le contenu du site, le devis, la proposition et le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R 211-4 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant sur le bon de réservation, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans le catalogue, le devis ou la proposition de l’organisateur seront contractuels dès l’établissement du contrat de voyage. Des modifications relatives : au prix, aux caractéristiques de l’hébergement ou aux conditions de transport peuvent intervenir entre l’édition de ce catalogue ou la publication sur le site et l’inscription. Le souscripteur sera informé de ces modifications par écrit avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET RÉVISION DE PRIX

Les prix ont été établis en euros en fonction des redevances et taxes afférentes aux prestations proposées telles que la TVA et les taxes de séjours en vigueur à la date de publication du catalogue.

Toute variation des taxes et redevances sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage.

Une modification des tarifs s’effectuera alors dans les conditions suivantes :

1) Touristra Vacances avisera le souscripteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, de l’augmentation au moins 30 jours avant la date fixée pour le départ, la date de l’accusé de réception faisant foi.

2) Un décompte sera remis au souscripteur qui en fera la demande, justifiant les hausses de coûts subies par Touristra Vacances.

3) En cas de hausse supérieure à 12,5% du prix total, le souscripteur aura la possibilité de résilier son inscription sans frais d’annulation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis de Touristra Vacances l’avisant de la hausse.

 

ARTICLE 3 : FRAIS D’INSCRIPTION

Touristra Vacances facturera des frais d’inscription d’un montant minimum de 15 euros par dossier. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables en cas d’annulation et Touristra Vacances se réserve le droit d’en modifier le montant à tout moment.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Touristra Vacances a souscrit auprès d’ALLIANZ IARD – 1, cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions du Code du Tourisme sous le n° de police 86 927 686 à hauteur de 5 000 000 € par année d’assurance, dommages corporels, matériels et immatériels confondus. Cette assurance couvre uniquement les risques assurables à l’exclusion des dommages causés par les guerres et les cataclysmes naturels.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE TOURISTRA VACANCES

Le montant du dédommagement éventuellement dû par l’agent de voyages à l’acheteur est limité conformément aux conventions internationales qui régissent les prestations concernées et notamment les conventions de Varsovie et de Montréal pour le transport aérien. Dans le cas de forfaits touristiques, la responsabilité de Touristra Vacances est définie à l’article L.211-16 de Code du tourisme et ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du souscripteur, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Touristra Vacances ne pourra être tenue pour responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, de la suppression ou modification d’une partie du programme ou de la prestation, provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, de nuisance du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au souscripteur.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.

Touristra Vacances ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le souscripteur auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du souscripteur.

Touristra Vacances dégage toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels sur une location de vacances ainsi que sur les parkings mis à disposition sur site.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Assurance annulation/interruption de séjour. Cette assurance souscrite par Touristra Vacances vous est proposée à titre optionnel. Elle ne pourra être contractée qu’au moment de l’inscription. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. L’ensemble des garanties est détaillé dans la notice d’informations “Assurances” mise à disposition avant la conclusion du contrat et accompagnant les documents de voyage.

 

ARTICLE 7 : SERVICE ASSISTANCE RAPATRIEMENT

L’inscription du souscripteur à un séjour en formule locative ou à un séjour en “rendez-vous village vacances de Touristra Vacances“ offre à chaque participant des garanties couvrant l’assistance et le rapatriement. Le descriptif de ces garanties est détaillé dans la notice d’informations “Assurances” remise au souscripteur.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Toute inscription, pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d’un acompte, correspondant à 30% du montant total de la souscription. Le solde étant réglé au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de règlement par chèque, le libellé est à l’ordre de Touristra Vacances. Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus pourra être considéré comme une annulation de la part du souscripteur qui encourra, de ce fait, des frais d’annulation selon les barèmes prévus, à moins de 30 jours du départ.

À plus de 30 jours, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008 des pénalités de retard seront exigibles à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

Conformément à l’article L 441-3 du Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.

 

ARTICLE 9 : FRAIS D’ANNULATION

Toute modification d’effectif, de durée ou d’annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Touristra Vacances, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation, immédiatement après la survenance de l’événement qui motive le désistement.

Il sera appliqué par hébergement le barème suivant :

- jusqu’à 61 jours de l’arrivée (avec un minimum de 30 €/dossier) 10% - de 60 jours à 31 jours 20 %

- de 30 jours à 21 jours 30 %

- de 20 jours à 8 jours 50 %

- de 7 jours à 3 jours 75 %

- moins de 3 jours 100 %

Le pourcentage s’applique au montant du prix total TTC du séjour dû par le souscripteur.

 

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE SÉJOUR

Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par un souscripteur qui se priverait de son fait de quelque service que ce soit et ce, même en cas de maladie ou d’accident entraînant soit un raccourcissement de la durée de l’activité commandée, soit sa prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge du souscripteur. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance optionnelle “annulation et interruption de séjour“ selon les conditions de l’assureur.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE DATE OU DE DESTINATION

À plus de 61 jours du départ, toute modification de date ou de destination acceptée par Touristra Vacances, ne donnera pas lieu à des frais d’annulation.

À moins de 61 jours du départ, toute modification sera considérée comme annulation entraînant des frais (selon barême de l’art.9).

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à Touristra Vacances au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, l’a contraint à modifier un élément essentiel du contrat, Touristra Vacances avertira le souscripteur par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution) ou proposera la résiliation du contrat sans frais.

 

ARTICLE 12 : CONVOCATION-FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le participant prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de non présentation de ses documents de voyages personnels (papier d’identité, titres de transport, etc.) il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué. De même, Touristra Vacances dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre à l’exception des cas de force majeure. Touristra Vacances informe les souscripteurs ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Économique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les autres ressortissants doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.

En aucun cas, Touristra Vacances ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des souscripteurs qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valables 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un souscripteur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du souscripteur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du souscripteur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Touristra Vacances ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

 

ARTICLE 13 : ANNULATION DE SÉJOUR

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Touristra Vacances peut être amenée à annuler un séjour. Dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, dégage Touristra Vacances de toutes responsabilités lorsque l’annulation est imposée :

- par la défaillance d’un fournisseur de Touristra Vacances,

- par des circonstances de force majeure,

- pour la sécurité des souscripteurs.

Touristra Vacances pourra proposer le même produit à une autre période ou un produit différent à la même période. En cas de refus de cette proposition, le souscripteur pourra annuler sa souscription sans indemnité d’annulation.

 

ARTICLE 14 : BAIGNADE

Lorsque les installations proposées par Touristra Vacances sont situées à proximité d’un lieu de baignade non surveillé (mer, fleuve, rivière, lac ou piscine hors surveillance Touristra Vacances), la baignade s’y effectue aux risques et périls des vacanciers. Touristra Vacances décline alors toute responsabilité concernant les conditions et conséquences d’une telle baignade.

 

ARTICLE 15 : VACANCIERS MINEURS

Les vacanciers de moins de 18 ans sont obligatoirement accompagnés par un parent ou par une personne adulte disposant de l’autorité parentale.

 

ARTICLE 16 : ANIMAUX

Pour des raisons d’hygiène et et de sécurité, les animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont acceptés avec supplément :

- Toute la saison sur le village vacances de Nontron et à Martigues (camping de l’Arquet et Parc Résidentiel L’hippocampe les chalets de la mer),

- Toute la saison (hors juillet/août), en formule locative, sur les villages vacances de Soustons, Tarnos, Mesquer et à La Palmyre,

- Toute la saison, hors vacances scolaires, en formule locative, sur le village vacances du Mont-Dore,

- Toute la saison, sauf de mi-juin à mi-septembre, en formule locative, sur le village vacances de Bormes-les-Mimosas.

Sur les autres sites, les animaux sont admis avec supplément, sauf mention contraire.

 

ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS

Afin de pouvoir être traitée, toute réclamation devra être transmise par courrier recommandé à : Touristra Vacances, Service Relations Clientèle - 10, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris (accompagné des éventuelles pièces justificatives) dans un délai maximal de 31 jours après la date de fin de séjour en France ou de votre retour de l’étranger ou de Corse. Les réclamations mettant en jeu les prestations, les assurances dommages ou responsabilité civile de Touristra Vacances devront avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du Directeur de la résidence locative, ou du village vacances.

Dans le cas d’un litige non résolu, le souscripteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

 

ARTICLE 18 : CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour, le souscripteur peut le céder à un tiers.

Le souscripteur doit impérativement informer Touristra Vacances de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du séjour, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

En revanche, le souscripteur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

De plus, en cas de transport, il est possible que le billet ne soit ni échangeable, ni remboursable, par le transporteur et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais d’annulation du transporteur.

 

ARTICLE 19 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le fait de s’inscrire à l’un de nos séjours implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d’inscription. Par ailleurs, la vente est conclue conformément au Code du tourisme, dont les articles R. 211-3 à R. 211-11 sont reproduits en catalogue ou sur le site, que le souscripteur reconnaît avoir pu consulter avant de signer son contrat. Les présentes conditions d’inscription peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par Touristra Vacances.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des conditions générales et particulières de vente, la version disponible sur le site internet ww.touristravacances.com prévaudra.

 

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le souscripteur permettent à Touristra Vacances ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et d’exécuter ses commandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée, les informations indispensables à Touristra Vacances, ainsi qu’à ses partenaires pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu’à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable du souscripteur, Touristra Vacances est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d’informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier au Service Relations Clientèle de Touristra Vacances.

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par Touristra Vacances pour l’envoi de newsletters et la promotion de produits ou services analogues à ceux fournis par Touristra Vacances. La désinscription à ces newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

 

ARTICLE 21 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.121-20-4.2° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

TOURISTRA VACANCES 2017 ©

CPI en vigueur dès leur publication

Attention : pour séjourner en formule locative en France, vous devez être assuré en Responsabilité Civile Villégiature ou Locations saisonnières. Une attestation de votre assureur peut vous être demandée à l’arrivée sur le site.

 

Sodistour Touristra Vacances

10, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

IM 075 100 233

SA au capital de 250500 € - RCS Paris 338 234 891

N° TVA intracommunautaire : FR 04338234891

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