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Conditions générales de vente & particulières d'inscription

Conditions générales de vente

à jour au 1er janvier 2014

 

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions particulières d'inscription des individuels

FRANCE & ETRANGER

 

ARTICLE 1 : INFORMATION PRÉALABLE

Le catalogue, le contenu du site www.touristravacances.com, le devis, la proposition, et le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R 211-4 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de
dispositions contraires figurant sur le bon de réservation, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans le catalogue, le devis ou la proposition de l’organisateur seront contractuels dès l’établissement du contrat de voyage. Des modifications relatives : au prix, aux caractéristiques de l’hébergement ou aux conditions de transport peuvent intervenir entre l’édition de ce catalogue ou la publication sur le site et l’inscription. Le souscripteur sera informé de ces modifications par écrit avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET REVISION DE PRIX

Sauf indication spéciale, notamment pour les circuits et séjours longs-courriers, ils ont été établis en fonction des cours des devises entrant dans la composition du prix de revient sur la base du taux au 01/02/2015 pour ce qui concerne :

- Le coût du transport et notamment le prix du Jet Cif : 601 USD/T avec une parité euro/dollar à 1.14 USD.

- Les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que la TVA, les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports.

Si la modification du cours des devises venait à influer de plus de 3% sur le prix total du voyage, cette incidence serait intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations qui nous sont facturées en
devises et qui peuvent représenter, selon les destinations à l’étranger de 30 à 80 % du prix total.

Toute variation du taux de change, du coût du transport, des taxes et redevances sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage.

Une modification des tarifs s’effectuera alors dans les conditions suivantes :

1) Touristra Vacances avisera le souscripteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, de l’augmentation au moins 30 jours avant la date fixée pour le départ, la date de l’accusé de réception faisant foi.

2) Un décompte sera remis au souscripteur qui en fera la demande, justifiant les hausses de coûts subies par Touristra Vacances.

3) En cas de hausse supérieure à 12,5% du prix total, le souscripteur aura la possibilité de résilier son inscription sans frais d’annulation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis de Touristra Vacances l’avisant de la hausse.

Pour les circuits à l’étranger, les tarifs sont calculés sur une base d’un minimum de participants indiqué dans le contrat (sur la base d’individuels regroupés). Si le groupe n’atteint pas le quota indiqué dans le contrat, Touristra Vacances se réserve la possibilité d’une révision des tarifs proposés.

 

ARTICLE 3 : FRAIS D’INSCRIPTION

Touristra Vacances facturera des frais d’inscription d’un montant minimum de 15 euros par dossier. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables en cas d’annulation et Touristra Vacances se réserve le droit d’en modifier le montant à tout moment.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Touristra Vacances a souscrit auprès d’ALLIANZ IARD – 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions du Code du Tourisme sous le n° de police 86 927 686 à hauteur de 5 000 000 € par année d’assurance, dommages corporels, matériels et immatériels confondus. Cette assurance couvre uniquement les risques assurables à l’exclusion des dommages causés par les guerres et les cataclysmes naturels.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE TOURISTRA VACANCES

Le montant du dédommagement éventuellement dû par l’agent de voyages à l’acheteur est limité conformément aux conventions internationales qui régissent les prestations concernées et notamment les conventions de Varsovie et de Montréal pour le transport aérien. Dans le cas de forfaits touristiques, la responsabilité de Touristra Vacances est définie à l’article L.211-16 de Code du tourisme et ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du souscripteur, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Touristra Vacances ne pourra être tenue pour responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, de la suppression ou modification d’une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au souscripteur.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. Touristra Vacances ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le souscripteur auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du souscripteur.

Touristra Vacances dégage toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels sur les séjours proposés.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Assurance annulation et interruption de séjour, retard d’avion, perte de bagages. Cette assurance souscrite par Touristra Vacances vous est proposée à titre optionnel. Elle ne pourra être contractée qu’au moment de l’inscription. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. L’ensemble des garanties est détaillé dans la notice d’informations “Assurances” mise à disposition avant la conclusion du contrat et accompagnant les documents de voyage.

 

ARTICLE 7 : SERVICE ASSISTANCE RAPATRIEMENT

L’inscription du souscripteur à un forfait-voyage, à un séjour en “rendez-vous village“ ou à un séjour en formule locative, offre à chaque participant des garanties couvrant l’assistance et le rapatriement. Le descriptif de ces garanties est détaillé dans la notice d’informations “Assurances” remise au souscripteur.

 

ARTICLE 8 : SUPPLÉMENT CHAMBRES INDIVIDUELLES

- Sur les villages vacances en France et Club 3000 à l’étranger, nos tarifs s’entendent en chambres à 2 lits (ou plus) à partager. Lorsqu’une personne seule s’inscrit, à défaut d’une deuxième personne du même sexe pouvant partager la chambre avec elle, ou dans le cas d’une inscription d’une personne seule avec un enfant de moins de 2 ans, le supplément chambre individuelle sera obligatoirement appliqué.

- Sur les circuits et séjours hôteliers, le supplément chambre individuelle sera obligatoirement appliqué pour toute inscription d’une personne voyageant seule.

NB : le surcoût pour une chambre individuelle n’offre pas de confort supplémentaire ou de vue préférentielle.

 

ARTICLE 9 : RÉDUCTIONS

Les réductions catalogue (enfants 2 à -12 ans, adultes logés en 3ème et 4ème lit dans la même chambre) sur nos séjours en France et à l’étranger s’entendent, de manière limitative, aux seules personnes logées en lit(s) supplémentaire(s) dans une chambre occupée par 2 personnes payant plein tarif, sauf indications spécifiques.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Toute inscription, pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d’un acompte, correspondant à 30 % du montant total de la souscription. Le solde étant réglé au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de règlement par chèque, le libellé est à l’ordre de Touristra Vacances. Le non-respect du délai de règlement pourra être considéré comme une annulation de la part du souscripteur qui encourra, de ce fait, des frais d’annulation selon les barèmes
prévus, à moins de 30 jours du départ.

Conditions spécifiques pour la location de Pénichettes®, voir document annexe remis au souscripteur.

A plus de 30 jours, Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008 des pénalités de retard seront exigibles à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.

 

ARTICLE 11 : FRAIS D’ANNULATION

Toute modification d’effectif, de durée ou toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Touristra Vacances, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation, immédiatement après la survenance de l’événement qui motive le désistement.

Il sera appliqué par personne le barème suivant, pour les séjours à l’étranger, les circuits et forfaits voyage en Corse avec pension :

- jusqu’à 45 jours du départ                         10 %

- de 44 jours à 21 jours                                 30 %

- de 20 jours à 8 jours                                   50 %

- de 7 jours à 3 jours                                     75 %

- moins de 3 jours                                         100 %

Il sera appliqué le barème suivant, par personne pour les séjours en Village Vacances France avec pension, et par hébergement pour les séjours en formule locative :

- jusqu’à 61 jours de l’arrivée

Séjours (maxi. 3 nuits)                                      8 €

Séjours avec pension (à partir de 4 nuits)            25 €

Séjours en location (à partir de 4 nuits)               25 €

- de 60 jours à 31 jours

Séjours avec pension (maxi. 3 nuits)                  8 €

Séjours en location (maxi. 3 nuits)                     14 €

Séjours avec pension (à partir de 4 nuits)           35 €

Séjours en location (à partir de 4 nuits)              35 €

- de 30 jours à 21 jours                                  30 %

- de 20 jours à 8 jours                                    50 %

- de 7 jours à 3 jours                                      75 %

- moins de 3 jours                                          100 %

Le pourcentage s’applique au montant du prix total TTC du voyage dû par le souscripteur.

Les voyages sur mesure, hors programme catalogue, sont soumis à des conditions spécifiques en matière de frais d’annulation qui seront précisées sur la proposition commerciale remise.

ATTENTION : Tout changement de nom après émission du billet d’avion, y compris de rectification de l’orthographe, pourra donner lieu à des frais de modification selon l’article 13.

Barème spécifique pour la location de Pénichettes®, voir document annexe remis au souscripteur.

 

ARTICLE 12 : INTERRUPTION DE SÉJOUR

Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par un souscripteur qui se priverait de son fait de quelque service que ce soit et ce, même en cas de maladie ou d’accident entraînant soit un raccourcissement de la durée de l’activité commandée, soit sa prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge du souscripteur. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance optionnelle “annulation et interruption de séjour“ selon les conditions de l’assureur.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION DE DATE OU DE DESTINATION

A plus de 61 jours du départ, toute modification de date ou de destination acceptée par Touristra Vacances, ne donnera pas lieu à des frais d’annulation. Cette exonération des frais d’annulation ne peut cependant pas s’exercer dans le cas du remplacement d’un forfait voyages à l’étranger, aux Antilles ou en Corse, par un séjour “rendez-vous village“ en France.

A moins de 61 jours du départ, toute modification sera considérée comme annulation entraînant des frais.

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à Touristra Vacances au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, l’a contraint à modifier un élément essentiel du contrat, Touristra Vacances avertira le souscripteur par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution) ou proposera la résiliation du contrat sans frais.

 

ARTICLE 14 : TRANSPORTS AÉRIENS

Conformément aux articles R. 211-15 et suivants du Code du Tourisme, Touristra Vacances communiquera une liste de trois transporteurs maximum par tronçon de vol avant la conclusion du contrat et confirmera au souscripteur l’identité des compagnies aériennes opérant le vol dès qu’elle est connue. Elle sera donc confirmée au plus tard 8 jours avant le départ et figurera sur la convocation de départ. Cette identité peut être modifiée jusqu’au moment de l’embarquement et l’information sera communiquée au souscripteur.

En cas de vols de nuit, l’arrivée à destination (à l’aller ou au retour) peut être décalée au lendemain par rapport aux dates du séjour.

 

ARTICLE 15 : CONVOCATION-FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le participant prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de non présentation de ses documents de voyages personnels (papier d’identité, titres de transport, etc.) il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué. De même, Touristra Vacances dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, à l’exception des cas de force majeure. Touristra Vacances informe les souscripteurs ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les autres ressortissants doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.

En aucun cas, Touristra Vacances ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des souscripteurs qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un souscripteur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du souscripteur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du souscripteur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Touristra Vacances ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

Au moins dix jours avant la date prévue pour son départ (sauf cas de Commande moins de dix jours avant le départ), Touristra Vacances fournira au souscripteur les informations suivantes :

- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de sa représentation locale ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le souscripteur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec Touristra Vacances ;

- l’engagement de fournir les horaires de départ et d’arrivée en temps utile avant le début du voyage ou du séjour.

 

ARTICLE 16 : ANNULATION DE SÉJOUR OU VOYAGE

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Touristra Vacances peut être amenée à annuler un séjour ou un voyage. Dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, dégage Touristra Vacances de toutes responsabilités lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour la sécurité des souscripteurs.

Touristra Vacances peut également être amenée à annuler un séjour ou un voyage pour défaut d’atteinte du nombre minimal de participants prévu dans la présente brochure pour chaque voyage ou séjour. Le souscripteur sera prévenu de l’éventuelle annulation du voyage ou du séjour au moins 21 jours avant le départ. Touristra Vacances proposera le même produit à une autre période ou un produit différent à la même période.

En cas de refus de cette proposition, le souscripteur pourra annuler sa souscription sans indemnité d’annulation.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES HORAIRES, RETARDS ET ANNULATION DES MOYENS DE TRANSPORT

Touristra Vacances calcule ses prix de façon forfaitaire en fonction du seul nombre de nuitées. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les transporteurs aériens, maritimes, fluviaux ou terrestres, la première et/ou la dernière journée se trouve écourtée par une arrivée tardive ou/et un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Touristra Vacances ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d’aéroport (à l’aller ou au retour) provoqué par des événements extérieurs, tels que surcharges aériennes, grèves, intempéries.

Les frais éventuels occasionnés par des retards ou modifications (taxi, hôtel, parking, etc.) ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de la part de Touristra Vacances.

En cas de défaillance d’un transporteur pour des raisons impérieuses, comme par exemple la cessation d’activité de la compagnie aérienne ou maritime, nous pouvons être contraints d’annuler tout ou partie des engagements prévus. Touristra Vacances fera tout son possible pour proposer des solutions alternatives. Ces solutions pourront entraîner une modification du prix, susceptible d’être répercutée au souscripteur. Ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 18 : BAIGNADE

Lorsque les installations proposées par Touristra Vacances sont situées à proximité d’un lieu de baignade hors surveillance Touristra Vacances (mer, fleuve, rivière, lac ou piscine), la baignade s’y effectue aux risques et périls des vacanciers. Touristra Vacances décline, alors, toute responsabilité concernant les conditions et conséquences d’une telle baignade.

 

ARTICLE 19 : VACANCIERS MINEURS

Les vacanciers de moins de 18 ans sont obligatoirement accompagnés par un parent ou par une autre personne adulte disposant de l’autorité parentale.

 

ARTICLE 20 : ANIMAUX

  • Le Domaine des Nouailles à Nontron / Toute la saison
  • Le Lac Marin à Soustons / Toute la saison hors juillet/août
  • La Forêt des Landes à Tarnos / Toute la saison hors juillet/août
  • La Grande Baie à la Palmyre / Toute la saison hors juillet/août
  • Le Chateau de Treambert à mesquer / Toute la saison hors juillet/août
  • La Prade Haute au Mont-Dore / En formule locative, hors vacances scolaires
  • La Manne à Bormes-les-Mimosas / En formule locative, hors mi-juin à mi-septembre

 

Tous les animaux sont accueillis sauf les animaux de 1ere et 2eme catégorie qui sont interdits (cf loi du 18-01-2000- article 211-1-2 du code rural) et les NAC. Les animaux sont admis à raison d’un par logement, au tarif de 50€/semaine ou 8€/jour. Le carnet de vaccination à jour est à apporter en cas de contrôle des services vétérinaires (DSV). Les animaux devront être tenus en laisse dans l’enceinte de la résidence. Le vacancier s’engage à ramasser les déchets produits et utiliser les zones indiquées pour la promenade de l’animal. L’accès a tous les espaces communs collectifs (sportifs, club enfants, restaurant, bar, salle d’activités, accueil) leur est interdit Une attention particulière devra être effectuée lors du ménage de fin de séjour à la charge du vacancier : en cas de manquement, le supplément « option ménage confort » pourra être exigé.

 

ARTICLE 21 : RÉCLAMATIONS

Afin de pouvoir être traitée, toute réclamation devra être transmise à : Touristra Vacances, Service Relations Clientèle - 10, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris par courrier recommandé (accompagné des éventuelles pièces justificatives) dans un délai maximal de 31 jours après la date de fin de séjour en France ou du retour de l’étranger, des Antilles ou de Corse. Les réclamations mettant en jeu les prestations, les assurances dommages ou responsabilité civile de Touristra Vacances devront avoir fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Directeur du village en France, du représentant ou de l’accompagnateur Touristra Vacances à l’étranger ou du transporteur avant la fin du séjour ou du voyage.

Dans le cas d’un litige non résolu, le souscripteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

 

ARTICLE 22 : CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, le souscripteur peut le céder à un tiers. Le souscripteur doit impérativement informer Touristra Vacances de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.

En revanche, le souscripteur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

De plus, en cas de transport aérien, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par le transporteur et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais d’annulation prévus dans les conditions particulières d’inscription.

 

ARTICLE 23 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le fait de s’inscrire à l’un de nos séjours ou voyages implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d’inscription. Par ailleurs, la vente est conclue conformément au Code du Tourisme, dont les articles R. 211-3 à R. 211-11 sont reproduits en catalogue ou sur le site, que le souscripteur reconnaît avoir pu consulter avant de signer son contrat. Les présentes conditions d’inscription peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par Touristra Vacances.

 

ARTICLE 24 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le souscripteur permettent à Touristra Vacances ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et d’exécuter ses commandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée, les informations indispensables à Touristra Vacances, ainsi qu’à ses partenaires pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu’à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable du souscripteur, Touristra Vacances est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d’informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier au Service Relations Clientèle de Touristra Vacances.

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par Touristra Vacances pour l’envoi de newsletters et la promotion de produits ou services analogues à ceux fournis par Touristra Vacances. La désinscription à ces newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

 

ARTICLE 25 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.121-20-4.2° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

ARTICLE 26 : LOCATIONS DE PENICHETTES® SANS PERMIS

Conditions générales spécifiques pour la location de Pénichettes®, voir document annexe remis au souscripteur.

 

TOURISTRA VACANCES 2015 ©

CPV en vigueur dès leur publication

 

Attention : Pour séjourner en formule locative en France, vous devez être assuré en Responsabilité Civile Villégiature ou Locations Saisonnières.Une attestation de votre assureur peut vous être demandée à l’arrivée sur le site.

 

Sodistour Touristra Vacances

10, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

IM 075 100 233

SA au capital de 250500 € - RCS Paris 338 234 891

N° TVA intracommunautaire : FR 04338234891

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